Conditions génerales de vente - 01/08/2024

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

VOXCIVIS est le nom commercial d’un service proposé par POMLO, POMLO désigne la société Pomlo, SAS au capital de dix mille (10 000) euros, dont le siège social est situé 4 bis avenue du Général de Gaulle, 94500 Champigny-sur-Marne, France, RCS Créteil 752699967, Code NAF 7022Z.
- CLIENT, désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
- SERVICES, désigne l'ensemble des prestations de service de toute nature effectuées par POMLO dans le cadre de l'offre VOXCIVIS pour le compte du CLIENT.
- FOURNISSEUR, désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle POMLO souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
- SITE VOXCIVIS, désigne le SITE WEB de la société POMLO présentant l'offre VOXCIVIS, correspondant actuellement au nom de domaine voxcivis.fr, et accessible par l'url https://voxcivis.fr. Ce nom de domaine n'est pas limitatif, la société POMLO se réservant le droit d'acquérir et d'exploiter d'autres noms ou d'autres extensions (.org, .net, ...).
- ESPACE WEB, désigne un espace de stockage alloué par POMLO pour l'hébergement de la PLATE-FORME VOXCIVIS, d'où il sera accessible sur INTERNET.
- PUBLICATION, désigne l'action de mise en ligne de la PLATE-FORME VOXCIVIS du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION dans le monde entier désigne la livraison de la PLATE-FORME VOXCIVIS du CLIENT, ou une mise à jour de celui-ci.
- ETUDES, désigne toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par POMLO dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT.
- PLATE-FORME VOXCIVIS, désigne:
- une INTERFACE D'ADMINISTRATION (BACKOFFICE), dont l'accès est limité par un formulaire d'authentification, qui a pour principales fonctionnalités, sans que cela soit limitatif, la gestion et le paramétrage des consultations, la modération des contributions, la gestion des profils utilisateurs, la consultation de tableaux de bords.
- un SITE PUBLIC, un site qui a pour pricipales missions, sans que cela ne soit limitatif, d'expliquer l'objet de la consultation ou du projet, de partager de l'information avec les internautes et de recueillir leurs éventuelles contributions via un formulaire et/ou un dispositif de votes.
pour satisfaire les exigences liées au métier dont l'application fait l'objet.
- CONTENANT, désigne l'ensemble de moyens techniques détenus ou loués par POMLO et mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat. Cet ensemble est constitué notamment des serveurs, des logiciels, des composants, des moteurs de base de données.
- CONTENU, désigne l'ensemble d'informations dont le CLIENT est propriétaire et qui sont installées dans le contenant.
- PANNE BLOQUANTE : est dite bloquante une panne empêchant les utilisateurs d'utiliser la PLATE-FORME VOXCIVIS du CLIENT.
- TIERS AUTORISE : personne physique ou morale désignée par le client en vue de lui permettre l'accès au contenant et/ou au contenu, et/ou aux informations destinées au client au terme du présent contrat.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute commande de produit(s) implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de promotionnel. Le CLIENT déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales, sans réserve, avant toute commande.

En cas de conclusion du contrat à distance, en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" à la fin du processus de commande, ou de manière générale en paraphant ou en signant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation des termes des présentes conditions générales, accessibles actuellement à la date figurant sur la page à l'adresse https://www.voxcivis.fr/conditions-generales-de-vente/.
Le CLIENT déclare également accepter les conditions générales d'utilisation de VOXCIVIS visible sur le SITE de VOXCIVIS à la page https://voxcivis.fr/mentions-legales/.

ARTICLE 3 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. - Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au présent contrat de prestations de services, conclu et exécuté par VOXCIVIS via le SITE VOXCIVIS et accessible à la date figurant sur le formulaire de commande à l'adresse https://www.voxcivis.fr.

3.2. - SERVICES

VOXCIVIS fournit à ses CLIENTS les SERVICES ci-après :
- Une plateforme numérique et des services d'analyse, conception, développement informatiques associés.
- Formation, documentation.
- Assistance et conseils pour le CLIENT.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX SERVICES

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - Obligations générales

Le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis de par l'exécution des SERVICES définis dans le cadre des présentes et de la commande effectuée. Il s'engage en particulier, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Le CLIENT s'interdit d'utiliser les SERVICES achetés auprès de POMLO afin de les revendre pour son propre compte à d'autres clients. Il s'interdit en particulier d'utiliser son PLATEFORME VOXCIVIS afin d'y héberger des données d'autres personnes physiques ou morales que lui-même.

Le CLIENT déclare prendre acte des dispositions de l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de POMLO du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l'autorité judiciaire.

POMLO se réserve le droit à tout moment et sans préavis de supprimer l'ensemble des adresses email dont l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage d'Internet.

POMLO met également à disposition du CLIENT un serveur de courriel(s) via son FOURNISSEUR. L'utilisation de ce serveur doit-être celle d'un utilisateur moyen, et donc, entre autre, ne pas dépasser les 500 envois ou réceptions de courriels par jour.

5.2 - Obligations particulières liées aux SERVICES

5.2.1 - Contenu

Le CLIENT reconnaît être seul responsable du CONTENU de sa PLATEFORME VOXCIVIS. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à POMLO et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978).

Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.

Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de POMLO/VOXCIVIS ou non conforme à la législation Française.

Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur, emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme. Toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.

De manière générale le CLIENT s'engage à utiliser l'espace hébergement mis à sa disposition en bon père de famille.

En cas d'inexécution de ses obligations par le CLIENT, la société POMLO pourra le cas échéant suspendre le ou les SERVICES et par voie de conséquence désactiver la plateforme du CLIENT, sans devoir une quelconque somme ou indemnité pour ce dernier.

5.2.2 - Responsabilités

Le CLIENT s'engage à relever et à décharger POMLO de toute responsabilité en ce qui concerne les prestations de services, les SERVICES, les biens ou les informations, signes, images, graphismes, sons ou toute autre donnée multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs sur sa PLATEFORME VOXCIVIS.

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de POMLO serait retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à indemniser POMLO à hauteur de tous les coûts que POMLO devrait supporter à la suite du préjudice résultant de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, faisant suite au non-respect de la législation (frais, indemnités, dommages - intérêts, perte de chiffre d'affaire, honoraires et tout préjudice direct ou indirect).

La responsabilité de POMLO est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation et ne saurait, en tout état de cause, excéder la somme encaissée du CLIENT par la société POMLO.

5.2.3 - Sécurité et spamming

Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de POMLO/VOXCIVIS et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. De même, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les systèmes informatiques de la POMLO/VOXCIVIS et de ses FOURNISSEURS pour pénétrer ou tenter de pénétrer les systèmes informatiques d'un tiers

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif de courriel (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ("spamming"), qu'il soit à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
- Internet est un réseau ouvert et en conséquence POMLO ne peut garantir le CLIENT contre les risques d'intrusion, de piratage de données, logiciels, fichiers client ou la contamination par des virus informatiques.

5.2.4 - Courriels

Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des courriels qu'il envoie grâce aux SERVICES fournis par POMLO. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES de courrier électronique souscrits en son nom par POMLO auprès des FOURNISSEURS. Le client prend en charge la déclaration de ses fichiers à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr), sauf accord particulier préalablement conclu avec POMLO et décrit sur le formulaire de commande.

5.2.5 - Informations

Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer par courriel avec accusé de délivrance ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, POMLO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). POMLO ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à POMLO une quelconque modification.

ARTICLE 6 - MODALITES GENERALES DE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Chaque partie :
- exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par le contrat ;
- assurera la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel en vue de la bonne marche du contrat. Les parties veilleront notamment à ce que les interlocuteurs impliqués aient une stabilité suffisante, autant que possible ne changent pas et aient les compétences techniques et de décisions requises, pour que les tâches et prises de décisions puissent intervenir dans des délais raisonnables ;
- fournira à l'autre partie dans les meilleurs délais les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à la création et l'animation de la plateforme et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du contrat, et s'engage à répondre de manière diligente à toute question posée par l'autre partie. Les membres des équipes des parties devront notamment maintenir entre eux et vis-à-vis de l'autre partie, des niveaux d'information et de connaissance du projet et de son déroulement suffisants, pour que la permanence du suivi puisse être assurée, même en l'absence de l'un d'eux ;
- reconnaît par ailleurs que la collaboration dans le cadre du contrat nécessite un respect réciproque des calendriers et la disponibilité des interlocuteurs. Le succès des prestations dépend de l'exécution dans les délais requis par les parties de leurs obligations contractuelles respectives.

ARTICLE 7 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les SERVICES fournis par POMLO, définis dans l'article 3.2 des présentes, sont facturés selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse http://www.voxcivis.fr.

7.1 - Les modes de paiement acceptés pour la commande initiale de plateforme, la formation, ainsi que les prestations complémentaires sont :

- Le paiement le ligne via le site Internet (Plateforme bancaire ou autre plateforme de paiement) lorsque cette option est activée.
Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole HTTPS (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. Le jour de la prestation votre compte est débité du montant de votre facture correspondant aux prestations commandées.
- Le virement bancaire (RIB disponible sur demande), à réception de facture, ou selon les modalités particulières définies au contrat.
- Le chèque bancaire

7.2 - Les modes de paiement acceptés pour l'abonnement mensuel/annuel sont :

- Le prélèvement bancaire automatique à date fixe (après transmission par le CLIENT à POMLO d'une autorisation de prélèvement dûment complétée)
- Le virement bancaire à date fixe (RIB disponible sur demande).

POMLO émet chaque début de période (mois, année) la facture correspondant à la période à venir. Les factures sont payables à réception.

7.3 - Modalités de paiement

Les paiements doivent être reçus par POMLO à l'échéance prévue dans le formulaire de commande et rappelée sur la facture.

Pour les prestations de formation, de consulting et commandes de plateforme, 30% sont payables à la commande et 40% à la livraison de la plateforme pour relecture, puis 30% à l'ouverture au public ou 70% le jour de la formation ou du consulting. Les abonnements sont payables le 1er de chaque mois pour le mois en cours.
Toute commande passée par une société établie hors de France est payable d'avance. Le règlement se fait alors par le site internet ou par virement bancaire international à l'ordre de POMLO.

Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en oeuvre du SERVICE, du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à POMLO et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle tentative de mise en oeuvre du SERVICE aux frais de POMLO, ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT ou de son mandataire.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la validation de commande. Les conditions tarifaires de l'offre faite par POMLO au CLIENT ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

7.4 - Pénalités de retard

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l'émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

8.1 - Modifications

Tout changement de l'adresse de la PLATEFORME VOXCIVIS ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer malgré toutes ses stipulations, des coputs supplémentaires peuvent être induits et facturé au CLIENT. Si tel était le cas, POMLO s'engage à en informer le client pour obtenir son accord avant toute intervention.

8.2 - Suspension temporaire de service

POMLO se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de SERVICES conformes aux dispositions des présentes conditions générales.

Si la suspension de l'accès aux serveurs devait durer plus de 48 heures, Pomlo accorderait au choix du CLIENT, soit une prolongation gratuite du SERVICE, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension, soit une remise calculée au prorata de la durée de suspension du SERVICE, et indiquée sur la prochaine facture émise au CLIENT. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 48 heures.

ARTICLE 9 - EXCEPTION D'INEXECUTION PAR POMLO

En cas du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes conditions générales, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT, telles que fixées par les présentes à l'article 5, POMLO se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement les SERVICES accordés au CLIENT, en attendant la régularisation par ledit CLIENT.

ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT - RECONDUCTION TACITE - FIN DU CONTRAT

Lors de la validation de commande, le CLIENT reconnaît établir une relation d'affaires avec promotionnel, pour une durée de trois (3) mois. La date de début de la relation d'affaires est celle figurant sur le formulaire de commande validé. A l'expiration de cette période de trois (3) mois, le contrat et les présentes conditions générales seront automatiquement reconduits par période d'un mois et ainsi de suite, sauf dénonciation ou modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, au moins sept (7) jours calendaires avant le terme, par l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation du présent contrat moins de sept (7) jours calendaires avant la fin du mois, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du mois suivant, le montant du mois suivant étant dans ce cas intégralement dû par le CLIENT.

La dénonciation du présent contrat et des présentes conditions générales, une fois enregistrés par POMLO, donne lieu à l'envoi au CLIENT d'une confirmation de prise en compte de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, et entraînera la suspension définitive des SERVICES dès l'échéance de la période contractuelle en cours, laquelle dépendra du respect ou non du préavis susmentionné.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DU CONTRAT ET DES RELATIONS D'AFFAIRES

11.1 - Résiliation pour manquement contractuel

promotionnel pourra mettre fin au contrat et aux relations d'affaires, de plein droit, sans motif(s) et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de sept (7) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou d'un message électronique avec accusé de délivrance, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :
- instance judiciaire relative au contenu du SITE WEB du CLIENT.
- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à VOXCIVIS.
- usage abusif des ressources système, tel que, notamment et sans que cette liste soit limitative : envoi de plus de 500 courriels par jours, utilisation de la bande passante supérieure à 1Go par jour, et tout usage qui ne s'inscrirait pas dans le cadre d'une utilisation des services en " bon père de famille ";.
La cessation du contrat et des relations d'affaires entraînera la suspension définitive immédiate du ou des SERVICE(S) accordé(s) au CLIENT.

11.2 - Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT

Si le présent contrat ou les relations d'affaires devaient être rompu(e)s à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, au cours des trois premiers mois d'abonnement aux SERVICES, le CLIENT serait redevable à POMLO d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à trois mensualités des SERVICES achetés, destinée à réparer le préjudice causé à POMLO par cette rupture, au tarif publié sur la page web à l'adresse http://www.voxcivis.fr.

Si le présent contrat ou les relations d'affaires devaient être rompu(e)s à l'initiative du CLIENT avant la date d'échéance la période contractuelle en cours, mais au-delà de la première reconduction tacite, le CLIENT ne sera redevable à POMLO d'aucune indemnité forfaitaire de résiliation, à la condition d'avoir respecté les modalités de dénonciation décrites dans les présentes.

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Tout évènement survenant relavant de la force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de POMLO et du CLIENT.

Au cas où les évènements persistent au-delà d'un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la date de survenance et la réalité de la force majeure.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que constitue un évènement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une maladie, grève, chômage, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau internet ; téléphone, guerre civile, émeutes, tremblement de terre, tempêtes ou dommage affectant les locaux des parties.

ARTICLE 13 - DECLARATIONS DE POMLO

13.1 - Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de données à caractère personnel du CLIENT est POMLO, SAS au capital de dix mille (10 000) euros, dont le siège se trouve 4bis avenue du Général de Gaulle - 94500 Champigny-sur-Marne, France.
En revanche, POMLO intervient en tant que sous-traitant des données à caractère personnelles des utilisateurs de la PLATEFORME VOXCIVIS du CLIENT, dont ce dernier assure le rôle de responsable du traitement.
Conformément à la loi et notamment à l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004, le fichier de données des clients de la Société POMLO a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1632210v0.
Il est rappelé que la collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant les CLIENTS sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le CLIENT dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un message électronique avec avis de délivrance à POMLO, à l'adresse email suivante : contact@pomlo.fr .

13.2 - Dispositions sur l'économie numérique

POMLO déclare respecter l'obligation de conservation des données fixée par l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d'une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige.

ARTICLE 14 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

ARTICLE 15 - Confidentialité

Il est entendu par " information "; les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233.3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les parties pendant la durée du contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Les parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

De même, les parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Les parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de leurs collaborateurs.

Il est convenu que POMLO est autorisée à communiquer autour des prestations effectuées pour le client dans le cadre du contrat, et à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. A ce titre, POMLO ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le CONTENU du site ou sur l'architecture technique mise en oeuvre, sans accord préalable du CLIENT.

ARTICLE 16 - DIVERS

16.1 - Cession du Contrat

POMLO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes conditions générales, après en avoir dûment informé le CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, et un préavis de deux (2) mois.

16.2 - Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, POMLO à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la validation en ligne du bon de commande.

16.3 - Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications par POMLO à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par courriel, un (1) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celles-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le CLIENT informerait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec avis de délivrance POMLO de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.

ARTICLE 17- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre VOXCIVIS et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.